CONDITIONS GENERALES DE SERVICE 2018

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société ZOOKA, SAS au capital de 50.000 €, dont le siège social est 5 Rue des Barres 21160 MARSANNAY LA COTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 838 223 188.

Toute commande implique de la part du client (ci-après le « Client »), l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Tout document contraire émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, ne sera opposable à ZOOKA qu’en cas d’acceptation préalable et écrite de sa part. Les présentes conditions générales pourront être complétées par des conditions particulières, signées par les deux parties.

ARTICLE 2 –PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR ZOOKA

La société ZOOKA est un cabinet de conseil spécialisé dans l’optimisation des sites Internet, et fournit notamment des services de conseil :

(ci-après les « Prestations »).

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations contractuelles entre les Parties (ci-après le « Contrat ») sont régies, par ordre de priorité décroissante, par:

  • la proposition commerciale ou le devis établi signé par les Parties,
  • les présentes conditions générales.

Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle sans l’agrément exprès des deux Parties et ne leur est pas opposable. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

ARTICLE 4 – PRIX – PAIEMENT

4.1 Les Prestations sont fournies conformément au devis ou à la proposition commerciale établie par ZOOKA au profit du Client.

Les prix sont exprimés hors taxes, toutes les taxes et redevances en vigueur au jour de l’établissement de la facture étant à la charge du Client. Les tarifs de ZOOKA sont susceptibles d’évoluer à tout moment, les tarifs appliqués lors de la commande ne sont toutefois pas modifiables en cours de contrat, sauf accord des parties.

Sauf dispositions contraires dans le devis ou la proposition commerciale établie par ZOOKA, les factures sont payables comptant, sans escompte, avant la réalisation des Prestations.

Toute demande du Client non prévue dans la commande fera l’objet d’une facturation complémentaire, après acceptation écrite du Client. Si des événements imprévus lors de la réalisation du devis, et hors du contrôle de ZOOKA, surviennent en cours d’exécution des prestations, ZOOKA adressera un devis complémentaire soumis à l’acception du Client.

4.2 Le Client peut bénéficier de délais de paiement, après étude préalable de sa solvabilité par ZOOKA. L’octroi de délais de paiement ne constitue qu’une tolérance de ZOOKA, qui peut être supprimée en cas d’incident de paiement, sur simple notification écrite.

Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un taux égal à celui appliqué par la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points, outre l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée ; une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des dettes non échues. De surcroît, ZOOKA sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 – EXCLUSION DES PENALITES

Sauf accord préalable et écrit de ZOOKA, aucune pénalité émanant du Client ne sera automatiquement applicable, quelle que soit la motivation de la pénalité. Ces pénalités ne pourront pas, en toute hypothèse, faire l’objet de compensation, sauf accord préalable et écrit de ZOOKA.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE ZOOKA

ZOOKA s’engage à exécuter ses obligations dans le respect du Contrat et de la règlementation applicable, avec tout le soin et toute la diligence nécessaire et à se conformer aux règles et usages de la profession pour le type de prestations à réaliser. ZOOKA exécutera ses prestations conformément aux méthodes qu’elle estimera appropriées en fonction des contraintes techniques, opérationnelles et/ou financières.

Il est expressément convenu que, compte tenu de la nature des Prestations fournies par ZOOKA, cette dernière est tenue à une obligations de moyens.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la réalisation des prestations chaque fois que nécessaire, et notamment à communiquer tout document ou information utile à leur réalisation, et plus généralement à répondre aux demandes de ZOOKA sous les plus brefs délais, de manière à lui permettre d’exécuter ses obligations contractuelles et/ou légales.

Le Client garantit à ZOOKA que l’ensemble des éléments qu’il pourrait être amené à lui fournir respectent les droits des tiers, et notamment, tout droit de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à assurer au personnel de ZOOKA ou de ses sous-traitants, dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour l’exécution des prestations :

  • le libre accès à ses locaux, aux jours et heures habituels de travail du Client et/ou, à la demande expresse du Client, en dehors desdits jours et heures,
  • la mise à disposition de toutes informations ou explications nécessaires à l’accomplissement des prestations.

Le Client reste responsable du bon fonctionnement de ses moyens, et doit s’assurer que toutes les mesures nécessaires sont prises pour assurer la sécurité des salariés et/ou sous-traitants de ZOOKA.

En cas de défaillance desdits moyens, le Client doit fournir, aux mêmes conditions, des moyens de substitution. En ce qui concerne les éventuels moyens couverts par des droits de propriété intellectuelle appartenant au Client ou à des tiers, mis à la disposition de ZOOKA par le Client dans le cadre des prestations, le Client est présumé avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires.

Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les méthodes et le savoir-faire de ZOOKA, et notamment tout document établi par ZOOKA au profit du Client.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Aucune stipulation des présentes conditions générales n’aura pour effet de transférer des droits de propriété intellectuelle à l’autre partie.

8.2 Tous droits de propriété intellectuelle relatifs à des rapports, documents, et plus généralement aux résultats des prestations fournies par ZOOKA, sur quelque support qu’ils soient, restent la propriété de ZOOKA. Le Client est autorisé à utiliser ces rapports, documents et résultats, uniquement dans le cadre du contrat conclu avec ZOOKA.

8.3 Les éventuelles cessions de droits de propriété intellectuelle devront faire l’objet d’actes de cession distincts.

ARTICLE 9 – RESILIATION

En cas de violation ou d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, la partie non-défaillante pourra, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, résilier le Contrat, sans préjudice de son droit de solliciter la réparation de son entier préjudice.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE – PRESCRIPTION

10.1 En cas de faute prouvée par le Client, ZOOKA ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du contrat.

Hors cas de dol ou de faute lourde commise par la partie défaillante, le montant des dommages réparables que ZOOKA pourra être amenée à payer au Client à raison de la mauvaise exécution de ses prestations, tous dommages confondus, est limité au montant de la prestation donnant lieu à réclamation.

10.2 Toute action découlant du contrat conclu entre ZOOKA et le Client devra être exercée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la vente du produit ou de la fourniture du service en cause. Les actions en recouvrement de factures impayées restent toutefois soumises à la prescription de droit commun.

ARTICLE 11 – DONNES PERSONNELLES

11.1 Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux données personnelles des personnes physiques, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » à compter de son entrée en vigueur. Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées.

11.2 Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des Prestations, que ce soit par lui-même, par ZOOKA ou par des tiers. Dans l’hypothèse où des traitements de données à caractère personnel seraient réalisés par ZOOKA, cette dernière agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client. ZOOKA s’engage à conserver un caractère strictement confidentiel aux données personnelles auxquelles elle pourrait avoir accès, et le cas échéant, à les supprimer ou les restituer à première demande du Client.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE NON SOLLICITATION

Le Client s’engage, pendant toute la durée des Prestations puis durant vingt-quatre (24) mois à compter de leur fin, à ne pas solliciter, ni faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, sous-traitant ou mandataire de ZOOKA, même si la sollicitation initiale est formulée par ladite personne, sauf accord écrit préalable entre les Parties. En cas de non-respect de la présente clause, ZOOKA sera en droit de solliciter la paiement d’une indemnité correspondant à un an de salaire brut ou de rémunération, sans préjudice de son droit de solliciter la réparation de l’entier préjudice subi.

ARTICLE 13 – PUBLICITE – COMMUNICATION

Le Client autorise ZOOKA à citer son nom (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, marque …), et le cas échéant, à reproduire son logo sur tout support commercial, à des fins de référence commerciale.

ARTICLE 14 – TOLERANCE

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ou de ne pas se prévaloir de leur violation, ne vaut pas renonciation au bénéfice desdites clauses.

ARTICLE 15 – NULLITE – DIVISIBILITE

En cas de nullité d’une de clauses des présentes conditions générales, les autres clauses demeureront valables et applicables.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L’OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES OU LE CONTRAT, ET NOTAMMENT QUANT A SA FORMATION, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION OU SA FIN, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (FRANCE), A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.